certification des entreprises pour les prestations phyto

[Panpan]

Il faut signer un contrat pour faire certifier son entreprise de prestations phyto avant le 01 octobre 2012. Pour obtenir cette certification, il faut répondre aux éxigences de deux référentiels suite à deux audits.

Quel est le contenu de ces deux référentiels svp ??

[Panpan]

je ne vois pas ce que tu veux dire, j'ai signé avec un organisme, et il y a 40 points sur lesquels il faut être dans les normes je crois

Justement, c'est ces points que j'aimerai conaitre.

[Pellenc]

Voir le J.O. du 02/12/2011 : Arrêté du 25 Novembre 2011 (relatif à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime) et Arrêté du 3 Mai 2012 (J.O. du 08/05/2012) modifiant le précédent.

[Panpan]

Ok merci mais je ne trouve pas le contenu des deux référentiel.
Serait-il possible d'avoir un copié collé svp ?

[limubaye]

Le premier texte :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20121001

Le second texte :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id

[Panpan]

Merci !!!!

[jeannoel10]

attention, pour être certifier il ne faut pas être en GAEC EARL ou SCEA, pour ma part exploitant viticole en EARL disposant d' un agrément depuis une douzaine d'année et effectuant un chiffre d'affaire inférieur à 15000€ pour cette activité, je viens de recevoir un courrier émanant de la DRAFF me mentionnant que la tolérance fiscale ne fait plus foi et que sous cette forme la certification me serai refuser il me dise de transformer l'EARL en SAS , SARL...(avec pertes des avantages propres aux EARL), de créer une filiale ou de reprendre en nom propre cette activité, là en découlerait une compta à part avec relocation du matériels à la nouvelle structure, compta à part.....Tout ça pour ce faible CA.
Il y a des jours ou ils vaudraient mieux ne rien faire!!!! :x :x :evil:

Quand tu rentre le soir chez toi et que ta femme te demande se que tu à fait, je répond: Rien! j'essaie de résoudre des problème là ou il y en à pas. :evil:

[jeannoel10]

oui sauf qu'en vigne dans le nord, un enjambeur ne peut raisonablement traiter + de 15 à 20 ha, et à cela tu rajoute l'arrêt des traitements par voie aérienne.
Donc il y a de la place pour en faire des ETA, mais il ne faudra pas oublier d'investir dans un enjambeur et son équipement, soit au bas mot 150 000€ et pour ne faire qu'une quinzaine de jour de travail par an, les amateurs ne sont ou ne seront pas nombreux.
Dans la région quand tu exploite 80ares ou 1.5 ha tu ne peut plus investir dans du matos alors tu le fait faire par un, comme moi qui exploite une dizaine d'hectare.
Il n'y a je pense pas être jaloux des gens qui bosse!

[jeannoel10]

oui je vais rencontrer mon conseiller juridique afin d'étudier la meilleur solution mais créer une structure pour _ de 15000€ de chiffre d'affaire/an cela va être lourd à gérer.
Sans souplesse, il pourrait bien y avoir quelques tâche de mildiou l'année prochaine.

[Panpan]

On devrait reçevoir un autre courrier selon ma draaf, avec peut-être la conservation de la tolérance de 50 000 € de CA.