Statuts d'EARL

[titi62140]

Voilà tout est dans le titre, j'ai cherché sur le net et le forum mais je trouve rien de concluant. Donc je suis à la recherche de statuts d'earl gratuits.
Je vais m'installer avec mon frère en EARL et nous cherchons les statuts "prêts à remplir".
Je vous remercie d'avance

[Steyr Profi]

La constitution d'une EARL doit être faite par un juriste seulement s'il n'y a ni bâtiments, ni biens fonciers. Dans les autres cas, il faut passer devant un notaire.
De plus, lors de la constitution, il est nécessaire que l'évaluation des biens soit faite par un Commissaire aux Apports qui est un Expert Foncier Agricole.
En cas de cession de parts ou de modifications de statuts, le recours à un juriste est nécessaire. Il faut déposer les nouveaux statuts au greffe du Tribunal de commerce, demander un nouveau K-bis et réaliser une publicité sur un journal d'annonce légal!
Il n'y a pas que les centres de gestions (CER) qui peuvent le faire! Ils sont souvent très cher pour celà! Le service juridique des FDSEA peut le faire, les notaires, les Experts Comptables, les Experts Fonciers, les Avocats et tout autre cabinet de conseil juridique ou juriste indépendant!
L'entrée d'un associé dans une société, surtout si installation est un acte grâve et doit se faire par une personne compétente.
Pour plus d'infos laissez moi un message perso!