Des nouveaux guides de lecture pour l'agrément phyto

[FREDDY-EDTPDL]

Le 28 juin 2013 sont parus au bulletin officiel du Ministère de l’agriculture les nouveaux guides de lecture des référentiels de certification relatifs à l’agrément d’entreprise. Au sein des nouveaux référentiels concernant « l’organisation générale de l’entreprise » et « l’application en prestation de service », il n’y a aucune modification du contenu des exigences. Ces nouveaux référentiels apportent seulement des précisions sur la validation de certaines exigences.

Les précisions sont les suivantes :

Pour les exigences relatives à la détention des certificats individuels, soit les exigences A1, A2 et E7, compte tenu de la longueur des délais de réception des certificats, d’autres pièces justificatives sont acceptées, en plus de la copie des certificats.

Pour des demandes initiales de certificat :

les justificatifs de demande par télé-procédures (copie du formulaire CERFA complété ou récépissé de la demande sur http://www.mon.service-public.fr) ;
dans le cas d’une certification acquise par la voie de l’équivalence de diplôme, la copie de celui-ci ou de tout titre figurant sur la liste ;
dans le cas d’une certification acquise par la voie de la formation, une attestation de formation délivrée par un organisme de formation habilité ;
dans le cas d’une certification acquise suite à la réussite au test, l’attestation de réussite à ce test délivré par un organisme de certification habilité.
Ces modifications actent la demande de la Fédération formulée lors de la réunion du 9 janvier dernier avec les organismes certificateurs.

Pour des demandes de renouvellements, les justificatifs de renouvellement sont également acceptés à condition que celle-ci ait été effectuée 3 mois avant la fin de validité du précédent certificat.

Pour l’exigence E4 du référentiel « organisation générale de l’entreprise» imposant la clarté de la communication de l’entreprise sur son agrément, des précisions sont également apportées. Celles-ci indiquent que pour les entreprises ayant été soumises à la détention du précédent agrément, le fait que les documents de communication, commerciaux ou technique déjà imprimé ne fassent pas la mention de l’agrément ne puissent entrainer quelconque écart. Toutefois lors du prochain audit, l’ensemble de l’exigence devra être respectée.

De plus, les entreprises doivent également présenter une mention du type « Application en prestation de services sous l’agrément n°… » pour valider cette exigence. Désormais les entreprises exerçant plusieurs activités soumises au dispositif d’agrément peuvent raccourcir leurs intitulés (ex : « distribution et application de produits phytopharmaceutiques).

La dernière précision porte sur l’exigence E2, qui concerne la description de l’organisation de l’entreprise, notamment les entreprises de conseil. Désormais lorsque pour certaines exigences, l’entreprise se trouve ne pas être concernée par le contenu suite à une déclaration d’inactivité, les auditeurs vérifieront la pertinence de cette déclaration.