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Droit de préférence pour les ventes de Foret de - 4Ha

... Gestion, PAC, commercialisation, défiscalisation, MSA, réglementation,...
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Elefendt
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Re: Droit de préférence pour les ventes de Foret de - 4Ha

Message par Elefendt » 23 déc. 2010, 14:18

Je suppose que tu as consulté ce site http://www.foretpriveefrancaise.com/dro ... 16190.html

Pour les tuyaux c'est mort à mon avis, car l'essence même du droit de préférence c'est que ici en l'occurrence si une vente d'une parcelle a lieu, les voisins ont automatiquement la possibilité de se positionner en tant qu'acheteurs (c'est à dire il faudra les consulter au préalable, leur demander s'il seraient éventuellement intéressés par un rachat, dans le cas ou aucun n'est intéressé alors seulement tu pourras vendre à un tiers), et si tu vends ta parcelle sans tenir compte de ce droit la vente pourra être annulée, car les voisins titulaires pourront se prévaloir de ce droit devant le juge.
Mais regarde sur le lien il y a des exceptions au principe, peut être l'une d'elle vaut pour toi.
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