J'aurai souhaité me déclarer auto entrepreneur pour créer une activité de service en plus de mon activité sur la ferme. Je suis gérant d'une EARL dont l'activité dominante est la production de céréales (blé et tournesol).
Ce n'est pas possible ! me dit le RSI
en vertu de quel texte de loi ?
Quelqu'un le sait il ?
Agriculteur ET Auto-entrepreneur, est-ce possible?
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PHILIPPE82
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Agriculteur ET Auto-entrepreneur, est-ce possible?
Les tracteurs de mon exploitation céréalière le MF7620 tracteur de tête de 200cv en CUMA, le 95-14 RS de 1985 en deuxième tracteur, et un MF42 pour le FUN
Re: Agriculteur ET Auto entrepreneur
Bonjour,
si la réponse a été négative c'est parce qu'une activité agricole rattachée au régime social de la MSA est incompatible avec le statut d'auto entrepreneur, comme bon nombre d'autres activités par exemple celles relevant du domaine médical ou de la vente immobilière, et d'autres encore.
Tout ceci a été décidé dans une loi définissant le statut d'auto entrepreneur (n° 2008-776 du 4 août 2008), le Code de Commerce ne définit que le statut de commerçant.
Le statut d'auto entrepreneur est juridiquement et fiscalement très intéressant (pas d'obligation d'immatriculation au registre par ex) mais il est malheureusement assez restreint concernant les activités possibles, c'est le revers de la médaille.
si la réponse a été négative c'est parce qu'une activité agricole rattachée au régime social de la MSA est incompatible avec le statut d'auto entrepreneur, comme bon nombre d'autres activités par exemple celles relevant du domaine médical ou de la vente immobilière, et d'autres encore.
Tout ceci a été décidé dans une loi définissant le statut d'auto entrepreneur (n° 2008-776 du 4 août 2008), le Code de Commerce ne définit que le statut de commerçant.
Le statut d'auto entrepreneur est juridiquement et fiscalement très intéressant (pas d'obligation d'immatriculation au registre par ex) mais il est malheureusement assez restreint concernant les activités possibles, c'est le revers de la médaille.
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PHILIPPE82
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Re: Agriculteur ET Auto entrepreneur
"Tout ceci a été décidé dans une loi définissant le statut d'auto entrepreneur (n° 2008-776 du 4 août 2008), le Code de Commerce ne définit que le statut de commerçant." 
Merci pour ta réponse Elefent
En fait, si je ne veux pas créer de structure autre que l'EARL, il faut exercer mon activité en nom propre ? Ou bien l'inclure dans l'EARL dans la limite des seuils tolérés?
:bof:
Merci pour ta réponse Elefent
En fait, si je ne veux pas créer de structure autre que l'EARL, il faut exercer mon activité en nom propre ? Ou bien l'inclure dans l'EARL dans la limite des seuils tolérés?
:bof:
Les tracteurs de mon exploitation céréalière le MF7620 tracteur de tête de 200cv en CUMA, le 95-14 RS de 1985 en deuxième tracteur, et un MF42 pour le FUN
Re: Agriculteur ET Auto entrepreneur
De rien 
Cependant : l'EARL est une société civile agricole et ne peut avoir une activité commerciale dépassant la définition de l'activité agricole ou accessoire à celle-ci. Or une activité de service annexe à l'activité principale d'exploitation agricole prend la forme d'un service commercial (car financièrement rétribué).
Dans ce cas l'EARL, qui est à l'origine civile, deviendrait en partie commerciale : ça induit des conséquences notamment juridiques et fiscales (par ex modification des régimes fiscaux (TVA, Impôts sur le revenu, impôts locaux, taxes), changement d'affiliation sociale et de la base de calcul des cotisations sociales).
Ainsi l'activité annexe est possible mais sous conditions, par exemple une activité agricole par prolongement ou ayant pour support l'exploitation qui constitue fiscalement une activité commerciale (par ex vente directe, restauration) ne nécessite pas une inscription au registre du Commerce et des Sociétés.
Par contre lorsque cette activité commerciale va prendre une part non négligeable dans l'activité globale là une inscription et toutes les contraintes qui suivent seront obligatoires.
Il doit exister un seuil basé sur le CA ou autre pour opérer la distinction, le mieux serait de demander conseil à ta chambre d'agriculture ou à l'antenne syndicale locale, un juriste spécialisé saura très certainement te répondre plus précisément
Il me semble possible que le fait de conjuguer une activité de service (prestation de travaux agricoles je suppose?) soit compatible avec le statut d'EARL.PHILIPPE82 a écrit :En fait, si je ne veux pas créer de structure autre que l'EARL, il faut exercer mon activité en nom propre ? Ou bien l'inclure dans l'EARL dans la limite des seuils tolérés?
Cependant : l'EARL est une société civile agricole et ne peut avoir une activité commerciale dépassant la définition de l'activité agricole ou accessoire à celle-ci. Or une activité de service annexe à l'activité principale d'exploitation agricole prend la forme d'un service commercial (car financièrement rétribué).
Dans ce cas l'EARL, qui est à l'origine civile, deviendrait en partie commerciale : ça induit des conséquences notamment juridiques et fiscales (par ex modification des régimes fiscaux (TVA, Impôts sur le revenu, impôts locaux, taxes), changement d'affiliation sociale et de la base de calcul des cotisations sociales).
Ainsi l'activité annexe est possible mais sous conditions, par exemple une activité agricole par prolongement ou ayant pour support l'exploitation qui constitue fiscalement une activité commerciale (par ex vente directe, restauration) ne nécessite pas une inscription au registre du Commerce et des Sociétés.
Par contre lorsque cette activité commerciale va prendre une part non négligeable dans l'activité globale là une inscription et toutes les contraintes qui suivent seront obligatoires.
Il doit exister un seuil basé sur le CA ou autre pour opérer la distinction, le mieux serait de demander conseil à ta chambre d'agriculture ou à l'antenne syndicale locale, un juriste spécialisé saura très certainement te répondre plus précisément
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PHILIPPE82
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Re: Agriculteur ET Auto entrepreneur
Salut à tous, et à toi Elefendt,
Des eléments supplémentaires:
Il s'agit une activité d'expertise agricole, ce n'est donc pas un "prolongement" de l'activité de la ferme. Apparament je ne peux pas l'inclure dans l'Earl même en respectant les limites du CA. Car c'est une activité commerciale et non civile; elle ne relève pas du même objet agricole. De plus l'activité d'expert engage la responsabilité personnelle d'un individu, pas d'une société.
Le service juridique de mon cabinet comptable se penche sur la question.
"qui vivra vera"
Je vous tiens informé
s'il y avait des internaute dans ce cas du figure ....
@+
Des eléments supplémentaires:
Il s'agit une activité d'expertise agricole, ce n'est donc pas un "prolongement" de l'activité de la ferme. Apparament je ne peux pas l'inclure dans l'Earl même en respectant les limites du CA. Car c'est une activité commerciale et non civile; elle ne relève pas du même objet agricole. De plus l'activité d'expert engage la responsabilité personnelle d'un individu, pas d'une société.
Le service juridique de mon cabinet comptable se penche sur la question.
"qui vivra vera"
Je vous tiens informé
s'il y avait des internaute dans ce cas du figure ....
@+
Les tracteurs de mon exploitation céréalière le MF7620 tracteur de tête de 200cv en CUMA, le 95-14 RS de 1985 en deuxième tracteur, et un MF42 pour le FUN
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PHILIPPE82
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Re: Agriculteur ET Auto-entrepreneur, est-ce possible?
Bonjour à tous
Comme promis, "une réponse" du service juridique :
La documentation en la matière reste assez flou, et les personnes que j’ai interrogé n’ont pu me répondre de façon satisfaisante.
"Dans votre cas, on se trouve avec une confrontation entre deux règles :
- pour être auto-entrepreneur l’affiliation au RSI est obligatoire
- or, dans les cas de pluriactivité, le régime d’affiliation est celui de l’activité principale (MSA pour vous)
- et lorsque l’on est affilié à la MSA on ne peut bénéficier de ce statut
En conséquence on se retrouve, dans votre cas, dans un impossibilité d’exercer une activité accessoire en tant qu’auto entrepreneur tant que la réglementation ne sera pas modifiée."
:|
PHILIPPE82
Comme promis, "une réponse" du service juridique :
La documentation en la matière reste assez flou, et les personnes que j’ai interrogé n’ont pu me répondre de façon satisfaisante.
"Dans votre cas, on se trouve avec une confrontation entre deux règles :
- pour être auto-entrepreneur l’affiliation au RSI est obligatoire
- or, dans les cas de pluriactivité, le régime d’affiliation est celui de l’activité principale (MSA pour vous)
- et lorsque l’on est affilié à la MSA on ne peut bénéficier de ce statut
En conséquence on se retrouve, dans votre cas, dans un impossibilité d’exercer une activité accessoire en tant qu’auto entrepreneur tant que la réglementation ne sera pas modifiée."
:|
PHILIPPE82
Les tracteurs de mon exploitation céréalière le MF7620 tracteur de tête de 200cv en CUMA, le 95-14 RS de 1985 en deuxième tracteur, et un MF42 pour le FUN
Re: Agriculteur ET Auto-entrepreneur, est-ce possible?
Hehe les réponses laconiques de juristes!
C'est en substance ce que j'avais dit plus haut, il y a effectivement incompatibilité entre les deux régimes d'affiliation. Pourquoi? Parce que la loi le dit. Ça changera un jour? Se munir d'une grande patience, nos députés sont trèès occupés..
Donc le statut d'auto entrepreneur est à oublier dans ton cas. Mais pose leur la question de comment intégrer une nouvelle activité à la première et sous quel statut? Ou comment concilier les deux, sous quel régime, comment exercer les deux activités à la fois tout en étant en règle avec les normes d'affiliations..?
C'est en substance ce que j'avais dit plus haut, il y a effectivement incompatibilité entre les deux régimes d'affiliation. Pourquoi? Parce que la loi le dit. Ça changera un jour? Se munir d'une grande patience, nos députés sont trèès occupés..
Donc le statut d'auto entrepreneur est à oublier dans ton cas. Mais pose leur la question de comment intégrer une nouvelle activité à la première et sous quel statut? Ou comment concilier les deux, sous quel régime, comment exercer les deux activités à la fois tout en étant en règle avec les normes d'affiliations..?
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